Réforme de l'Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) en Côte d'Ivoire

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Depuis le 1er janvier 2024, la fiscalité des salaires a profondément changé en Côte d'Ivoire. L'Ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023 a remplacé trois impôts distincts par un impôt unique, modifié le mode de calcul et redéfini les charges pesant sur les employeurs. Pour un dirigeant de PME, ces changements touchent directement la paie, le budget salarial et les négociations avec les collaborateurs. Cet article présente, de façon simple et pratique, l'essentiel de cette réforme.

1. D'où vient cette réforme ?

La réforme s'appuie sur trois textes de référence, que tout gestionnaire de paie devrait connaître :

• Ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023, portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés (publiée au Journal Officiel le 17 octobre 2023) ;
• Note de service DGI n° 00026/MFB/DGI/DLCD-SDL du 3 janvier 2024, qui précise les modalités d'application (personnel agricole, main d'œuvre occasionnelle, contribution employeur, pensions) ;
• le Code Général des Impôts (articles 116 à 132, dans leur version modifiée).

L'objectif affiché par le Ministère du Budget était triple : simplifier le calcul de l'impôt, renforcer l'équité entre salariés grâce à une tranche à taux nul et à une réduction pour charges de famille, et augmenter le pouvoir d'achat des bas salaires.

1 bis. Une déclaration unique impôts / cotisations sociales à venir

Autre évolution à surveiller de près par les PME : l'article 5 de l'Annexe fiscale de la loi de finances pour 2024 a instauré une déclaration unique regroupant l'impôt sur les traitements et salaires et les cotisations sociales dues à la CNPS. Concrètement, les employeurs n'auront plus à déclarer séparément l'ITS d'un côté et les cotisations sociales de l'autre : les deux seront regroupés sur une base de déclaration commune. Cette obligation deviendra effective dès la mise en service de la plateforme dématérialisée DGI-CNPS. Les dirigeants de PME ont intérêt à anticiper cette évolution dans l'organisation de leur service paie et à suivre les annonces officielles de la DGI et de la CNPS sur la date d'entrée en vigueur.

2. Un impôt unique remplace trois prélèvements

Avant la réforme, le salarié supportait trois impôts cédulaires : l'Impôt sur les Salaires (IS), la Contribution Nationale (CN) et l'Impôt Général sur le Revenu (IGR) appliqué aux salaires. Ces trois prélèvements sont désormais fusionnés en un seul et même impôt, appelé Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS).

Conséquence pratique pour les services RH et paie : les bulletins de salaire et les logiciels de paie doivent afficher une seule ligne d'impôt salarial, et non plus trois.

3. Le nouveau barème progressif

L'ancien barème administratif est remplacé par un barème progressif par tranches de revenu mensuel, plus lisible :

Tranche de revenu mensuel (FCFA)	Taux
0 – 75 000	0 %
75 001 – 240 000	16 %
240 001 – 800 000	21 %
800 001 – 2 400 000	24 %
2 400 001 – 8 000 000	28 %
Au-dessus de 8 000 000	32 %

La tranche à 0 % jusqu'à 75 000 FCFA constitue une nouveauté favorable aux revenus les plus modestes.

4. La réduction d'impôt pour charges de famille (RICF) remplace le quotient familial

Le mécanisme du quotient familial disparaît au profit d'une réduction d'impôt forfaitaire, appliquée après le calcul de l'impôt brut, en fonction du nombre de parts du salarié :

Nombre de parts	Réduction mensuelle (FCFA)	Réduction annuelle (FCFA)
1	0	0
1,5	5 500	66 000
2	11 000	132 000
2,5	16 500	198 000
3	22 000	264 000
3,5	27 500	330 000
4	33 000	396 000
4,5	38 500	462 000
5	44 000	528 000

Les règles de détermination du nombre de parts (situation matrimoniale, nombre d'enfants à charge) restent globalement inchangées, avec un plafond maintenu à 5 parts. Nouveauté : l'enfant mineur en situation de handicap donne désormais droit à une part entière au lieu d'une demi-part.

5. L'impact caché pour l'employeur : la suppression de l'abattement de 20 %

C'est le point le plus sensible pour les dirigeants de PME. Auparavant, un abattement forfaitaire de 20 % s'appliquait au salaire brut imposable avant calcul de l'impôt. Cet abattement est supprimé.

Or, la base de calcul de la contribution employeur (charge patronale) est la même que celle de l'ITS. La suppression de l'abattement entraîne donc mécaniquement une hausse d'environ 20 % du montant de la contribution employeur à budgétiser.

Pour éviter d'alourdir davantage les charges des entreprises, l'administration fiscale a toutefois précisé (Note DGI n° 00026) que les taux d'usage de l'article 146 du CGI s'appliquent directement à la base brute, soit :

• 2,8 % pour le personnel local ;
• 12 % pour le personnel expatrié.

Recommandation pratique : tout dirigeant de PME doit intégrer cette hausse mécanique de la charge patronale dans son budget prévisionnel de masse salariale, même si le taux nominal n'a pas changé.

6. Cas particuliers utiles pour les PME

6.1 Personnel agricole

L'abattement spécifique de 60 000 FCFA dont bénéficiait le personnel agricole (article 119 du CGI) est supprimé. Les salariés agricoles sont désormais soumis au régime de droit commun, comme l'ensemble des autres salariés.

6.2 Main d'œuvre occasionnelle

La réforme ne prévoit pas de barème spécifique pour les travailleurs occasionnels (payés à la journée). L'administration a donc converti le barème mensuel en barème journalier (mensuel divisé par 30 jours) :

Tranche de revenu journalier (FCFA)	Taux
0 – 2 500	0 %
2 501 – 8 000	16 %
8 001 – 26 667	21 %
26 668 – 80 000	24 %
80 001 – 266 667	28 %
Au-dessus de 266 667	32 %

Une réduction journalière pour charges de famille s'applique également (réduction mensuelle divisée par 30). Les PME employant des journaliers (BTP, agro-industrie, événementiel) doivent veiller à ce que la rémunération journalière ne dépasse pas le seuil du SMIG pour rester dans une logique d'imposition cohérente.

6.3 Salariés retraités de plus de 70 ans

L'ancienne exonération d'IGR pour les plus de 70 ans a disparu avec la fusion des trois impôts. En compensation, l'ordonnance instaure un abattement de 75 % de l'ITS, calculé après application de la réduction pour charges de famille.

6.4 Pensions et rentes viagères

La fraction mensuelle exonérée des pensions de retraite et rentes viagères passe de 300 000 à 320 000 FCFA. Ce même plafond s'applique aux cotisations patronales versées à des organismes de retraite et de prévoyance complémentaire, dans la double limite de 10 % de la rémunération brute mensuelle imposable et de 320 000 FCFA.

6.5 Réduction IGR pour primo-accédants (article 263 du CGI)

Les salariés ayant acquis leur première résidence principale via un programme immobilier bénéficiaient d'une réduction d'IGR de 10 % des sommes investies. Cet avantage devient caduc pour les salariés, puisque l'IGR ne s'applique plus aux salaires. Un mécanisme transitoire permet toutefois d'imputer le reliquat non utilisé sur l'ITS, dans la limite de 50 % de l'impôt net dû.

7. Exemples chiffrés

Ces exemples, issus de la note de la DGI et d'une analyse de cabinet fiscal, illustrent le calcul en pratique.

Exemple A — Salarié marié, 2 enfants, salaire brut imposable de 635 000 FCFA/mois :

• ITS avant réduction : (635 000 – 240 001) × 21 % + (240 000 – 75 001) × 16 % = environ 109 350 FCFA
• Réduction pour charges de famille (3 parts) : 22 000 FCFA
• ITS dû : environ 87 350 FCFA, contre 88 400 FCFA sous l'ancienne législation, soit une légère baisse.

Exemple B — Retraité de 65 ans, veuf, 3 enfants à charge, revenu imposable de 1 320 000 FCFA :

• Revenu imposable après abattement pension (320 000) : 1 000 000 FCFA
• Impôt brut par tranches : environ 192 000 FCFA
• Réduction pour charges de famille (3,5 parts) : 27 500 FCFA
• Impôt net dû : environ 164 500 FCFA.

Exemple C — Retraité de 75 ans, veuf, 3 enfants à charge, revenu imposable de 820 000 FCFA :

• Revenu imposable après abattement pension : 500 000 FCFA
• Impôt brut : 81 000 FCFA ; après réduction charges de famille : 53 500 FCFA
• Abattement supplémentaire de 75 % (plus de 70 ans) : impôt net final = 13 375 FCFA.

Ces montants dépendent de chaque situation individuelle. Il est recommandé de faire valider tout calcul de paie par un professionnel avant application définitive.

8. Points de vigilance pour les dirigeants et cadres de PME

• Budget 2024 et suivants : anticiper une hausse mécanique d'environ 20 % de la contribution employeur, même à taux nominal inchangé.
• Paramétrage du logiciel de paie : vérifier que le barème, la RICF et les taux de contribution employeur (2,8 % local / 12 % expatrié) sont correctement mis à jour.
• Contrats à clause de "net d'impôt" (gross up) : les salariés ayant négocié un salaire net garanti risquent de ne pas ressentir les effets de la réforme ; c'est l'employeur qui absorbe l'écart. Il convient de revoir ces clauses avec les services RH et juridiques.
• Travailleurs occasionnels : adapter le calcul de paie journalière au nouveau barème et surveiller le seuil du SMIG.
• Personnel agricole : supprimer tout abattement spécifique devenu caduc dans les paramétrages de paie.
• Communication interne : informer les salariés que l'effet réel sur le pouvoir d'achat varie selon le niveau de salaire et la situation familiale — certains ménages avec plusieurs enfants et revenus plus élevés peuvent connaître une légère hausse d'impôt (cf. Exemple B ci-dessus).

En résumé

La réforme de l'ITS simplifie le paysage fiscal des salaires ivoiriens en fusionnant trois impôts en un seul, avec un barème progressif plus lisible et une réduction pour charges de famille. Mais pour l'employeur, la suppression de l'abattement de 20 % se traduit par une charge patronale mécaniquement plus élevée. Une PME bien préparée doit revoir son budget de masse salariale, son paramétrage de paie et ses clauses contractuelles dès l'exercice en cours.

Mise à jour : à la date de rédaction de cet article (août 2026), le barème progressif de l'ITS et le barème de la réduction d'impôt pour charges de famille présentés ci-dessus demeurent inchangés — aucune modification de ces dispositifs n'a été apportée par les annexes fiscales des lois de finances 2025 et 2026. La principale évolution notable depuis l'ordonnance de 2023 est la déclaration unique impôts/cotisations sociales décrite au point 1 bis.

Avertissement : cet article a une vocation pédagogique et générale. Les montants et taux cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent avoir évolué depuis (notamment via les annexes fiscales annuelles). Avant toute décision de gestion de paie ou de budget, il est recommandé de faire valider votre situation particulière par un expert-comptable, un conseil fiscal ou un juriste spécialisé en droit social ivoirien.

Références : Ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés (Journal Officiel, 17 octobre 2023) ; Note de service DGI n° 00026/MFB/DGI/DLCD-SDL/eamd/mgs/sk/12-2023 du 3 janvier 2024 ; Annexe fiscale de la loi de finances pour 2024, article 5 (déclaration unique ITS/cotisations sociales) ; Code Général des Impôts de Côte d'Ivoire, articles 116 à 132 et 146.

Equipe Inextenso

Chrislo Conseils & Investissements

Publié le 25/08/2026