La TVA en Côte d'Ivoire : guide technique pour les comptables, auditeurs et responsables financiers (mise à jour septembre 2026)

Comptabilité Droit des affaires Finance d'entreprise Fiscalité Gestion d'entreprise Gestion de tresorerie

Mise à jour au 19 septembre 2026. Textes pris en compte : Code général des Impôts (CGI) et Livre de Procédures fiscales (LPF), annexes fiscales 2024, 2025 et 2026 (loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025), ordonnance n° 2026-03 du 7 janvier 2026, arrêté n° 0337/MFB/DGI/DLCD/SDL/bke du 9 mai 2025 (facturation normalisée électronique), doctrine de la Direction générale des Impôts (DGI).

Pour le comptable, la TVA est à la fois une obligation déclarative mensuelle, un ensemble de comptes de tiers à justifier à chaque clôture et l'un des premiers postes de redressement en contrôle fiscal. Pour le directeur financier, c'est un flux de trésorerie décalé par rapport à l'activité : la TVA sur une vente de biens est due avant l'encaissement du client, le crédit de TVA immobilise de la trésorerie, et le remboursement, lorsqu'il est possible, a un coût et un délai.

Cet article est la version technique de notre guide destiné aux dirigeants de PME et de TPE. Il reprend les règles ivoiriennes de la TVA sous l'angle de ceux qui les appliquent : qualification des opérations, traitement comptable en référentiel SYSCOHADA, conditions de forme de la déduction, déclaration en ligne, crédit et remboursement, points de contrôle en audit, incidence sur la trésorerie et sur le coût du financement, risques de contrôle et sanctions. Les points à faire valider avant tout usage opérationnel sont regroupés en fin d'article.

En bref

Taux : 18 % ; 9 % sur liste limitative (art. 359), élargie depuis le 17 janvier 2026 à certains intrants agricoles (ordonnance n° 2026-03).
Assujettissement : régimes réels uniquement (chiffre d'affaires annuel TTC supérieur à 200 millions de F CFA) ; l'entreprenant et les microentreprises ne facturent pas la TVA et ne déduisent pas.
Comptabilisation : comptes 443 (TVA facturée), 444 (TVA due ou crédit de TVA à reporter) et 445 (TVA récupérable) ; TVA non récupérable incorporée au coût de la charge ou de l'immobilisation.
Déclaration : mensuelle, exclusivement sur e-impôts, avec un état des taxes déductibles annexé où chaque facture est référencée selon la formule RF = NCC + AE + NS.
Preuve de la déduction : facture normalisée électronique (FNE), règlement conforme (pas d'espèces au-delà de 250 000 F ; le mobile money n'est plus assimilé à des espèces depuis 2026), affectation réelle justifiée.
Remboursement : cas limitativement énumérés (art. 382), …

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