Projet de loi de finances 2027 : ce qui change pour les TPE et PME ivoiriennes (comparaison avec les annexes fiscales 2025 et 2026

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Le 14 octobre 2026, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de finances (PLF) 2027, équilibré à 18 466,1 milliards de F CFA (+6,4 % par rapport à 2026), accompagné de son annexe fiscale. Le texte est désormais devant l’Assemblée nationale, dont la session se poursuit jusqu’au 31 décembre. Tant que le vote n’est pas intervenu, tout ce qui suit reste un projet : des articles peuvent être modifiés, ajoutés ou retirés.

Cet article ne retient que ce qui concerne les dirigeants de TPE et de PME. Pour chaque mesure, nous la comparons avec ce que prévoyaient l’annexe fiscale 2025 (loi n° 2024-1109) et l’annexe fiscale 2026 (loi n° 2025-987), afin de vous montrer la direction prise par la politique fiscale. Le projet d’annexe 2027 compte 41 articles ; une vingtaine vous concernent directement ou indirectement.

1. Le fil rouge 2025 → 2026 → 2027 : trois années pour « mettre de l’ordre »

Lues ensemble, les trois annexes racontent une même histoire : assainir le fichier des contribuables, numériser les déclarations, sécuriser le recouvrement, tout en accordant quelques allègements ciblés aux petites structures.

Thème	Annexe 2025	Annexe 2026	Projet 2027
Régimes d’imposition	Impôt des microentreprises et taxe d’État de l’entreprenant rendus « déclaratifs » ; fin du délai de trois ans pour qu’une entreprise nouvelle puisse descendre de régime	Paiement de la taxe d’État de l’entreprenant et de l’impôt des microentreprises en 4 fractions (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 30 novembre) au lieu de 12 mensualités	Règles claires de reclassement vers le régime supérieur en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires
Comptabilité et déclarations	Numéro de compte bancaire obligatoire dans les états financiers ; facture normalisée électronique étendue à tous les assujettis à la TVA ; PV d’assemblée générale déposé en ligne (réel normal)	Notes annexes obligatoires, faute de quoi sanction comme pour un défaut de dépôt ; calendrier de transmission 100 % électronique des états financiers	Réel simplifié : transmission électronique à partir du 1er janvier 2027 ; entreprenants : option pour le système normal ; fin de certaines dispenses de facture normalisée
Contrôle et recouvrement	Mise en demeure de 72 heures pour les effets impayés ; fichier central des comptes bancaires pour les avis à tiers détenteurs	Report du contrôle encadré (demande écrite au moins 3 jours ouvrables avant, une seule fois) ; accès de l’administration aux sauvegardes informatiques ; solidarité en cas de cessation-création frauduleuse d’entreprise	Report du contrôle plafonné à 45 jours ; recouvrement accéléré en cas de fraude caractérisée ; caution auprès de la CDC-CI pour le sursis de paiement
Allègements pour les petites structures	Fin du cumul des retenues de 7,5 % et de 2 % pour les micro et entreprenants (seule celle de 2 % subsiste) ; réduction d’impôt pour réinvestissement ouverte aux investissements financés par emprunt	Paiements par mobile money non assimilés à des espèces (plafond de déduction de 250 000 F inapplicable) ; exonérations pour les startups numériques labellisées	Fin de l’IMF de régularisation ; crédit d’impôt PEPITE ; crédit d’impôt handicap
TVA et financement	Exonérations de produits de première nécessité ; quote-part des recettes de TVA affectée au remboursement des crédits portée de 12 % à 14 %	TVA expressément applicable à l’affacturage ; exonération des aliments pour bétail et intrants supprimée (18 %), ramenée ensuite à 9 % par l’ordonnance n° 2026-03 du 7 janvier 2026	Retour à l’exonération de TVA pour les aliments pour bétail, animaux de basse-cour et certains intrants agricoles

2. Votre régime d’imposition : ce que dit le projet en cas de dépassement de seuil

Rappel des régimes en vigueur, selon le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises :

Régime	Chiffre d’affaires annuel TTC
Taxe communale de l’entreprenant	Moins de 5 000 000 F
Taxe d’État de l’entreprenant	De 5 000 000 F à 50 000 000 F
Impôt des microentreprises	De 50 000 000 F à 200 000 000 F
Réel simplifié d’imposition (RSI)	De 200 000 000 F à 500 000 000 F
Réel normal d’imposition (RNI)	Au-delà de 500 000 000 F

Les bornes de la microentreprise (50 à 200 millions) figurent dans l’annexe 2026. Le seuil de 5 millions apparaît dans le projet 2027 (article 26). Les autres bornes (entreprenant, RSI, RNI) proviennent de sources de commentaire : vérifiez-les dans le Code général des Impôts en vigueur avant toute décision.

Ce qui existait déjà. Une entreprise ne descend d’un régime à l’autre qu’après trois exercices consécutifs sous le seuil (un seul exercice pour une entreprise nouvelle depuis l’annexe 2025). En revanche, le Code ne disait pas comment remonter vers le régime supérieur, ce qui créait des désaccords avec l’administration.

Ce que propose l’article 6 du projet 2027. Le contribuable est reclassé au régime correspondant à son chiffre d’affaires réel :

• à compter de l’exercice suivant celui du dépassement, si vous le portez vous-même à la connaissance de l’administration ;
• à compter de l’exercice du contrôle, si c’est un contrôle fiscal qui constate le dépassement, avec rappel de droits sur les exercices contrôlés selon le nouveau régime et application des sanctions du Livre de Procédures fiscales.

Exemple chiffré. Une SARL relevant de l’impôt des microentreprises réalise 230 millions de F de chiffre d’affaires en 2027 (seuil : 200 millions).

• Si elle le déclare spontanément : elle passe au RSI à partir de 2028.
• Si un contrôle en 2029 le découvre : elle passe au RSI à partir de 2029, et les exercices 2027 et 2028 sont repris au titre du RSI, avec les sanctions prévues.

La différence de traitement est nette : déclarer vous-même le dépassement coûte moins cher que de se le faire notifier.

3. Impôt minimum forfaitaire : la « régularisation » disparaît

L’annexe 2021 avait créé un impôt minimum forfaitaire (IMF) de régularisation de 8 000 000 F pour le réel simplifié et de 9 600 000 F pour le réel normal, alors que l’IMF de base est de 3 000 000 F. Dans les faits, une entreprise peu bénéficiaire ou déficitaire pouvait donc payer bien plus que 3 millions, sans lien avec sa capacité contributive réelle.

Le projet 2027 (article 11) supprime cette régularisation. Il ne reste que l’IMF de 3 000 000 F, exigible lorsque l’impôt sur les bénéfices de l’exercice est inférieur à ce minimum. Ni l’annexe 2025 ni l’annexe 2026 n’avaient touché à ce point. L’État chiffre le coût de la mesure à 5,7 milliards de F.

Régime	Minimum pouvant être exigé jusqu’ici	Minimum prévu par le projet 2027	Économie possible
Réel simplifié	8 000 000 F	3 000 000 F	jusqu’à 5 000 000 F
Réel normal	9 600 000 F	3 000 000 F	jusqu’à 6 600 000 F

4. Les entreprenants : plus de visibilité, plus d’options

Option pour le système normal (article 17). Aujourd’hui, les contribuables de la taxe d’État de l’entreprenant présentent leurs états financiers selon le système minimal de trésorerie (SMT), basé sur les encaissements et décaissements. Le projet les autorise à opter pour le système normal. L’option prend effet le 1er janvier de l’année suivante et n’est révocable qu’après trois ans, avec autorisation de la DGI. L’intérêt est concret : une information financière complète rassure davantage une banque ou un donneur d’ordre lors d’une demande de crédit ou d’un appel d’offres.

Un numéro de compte contribuable pour tous (article 26). Les services fiscaux refusent souvent d’immatriculer les activités dont le chiffre d’affaires prévisionnel est inférieur à 5 millions de F. Résultat : pas de numéro de compte contribuable (NCC), donc pas d’accès à la facture normalisée électronique, ce qui ferme certains marchés. Le projet permet aux assujettis à la taxe communale de l’entreprenant de s’immatriculer auprès de la DGI, sans rattachement obligatoire à un centre des Impôts.

La contrepartie : des amendes pour fausses informations. Communiquer des informations fausses lors de la déclaration d’existence ou d’une déclaration modificative devient sanctionné par une amende de :

• 50 000 F pour la taxe d’État de l’entreprenant ;
• 100 000 F pour la microentreprise ;
• 200 000 F pour le réel simplifié ;
• 500 000 F pour le réel normal.

Ce point prolonge l’annexe 2025, qui avait déjà renforcé les sanctions en cas de défaut de déclaration d’existence.

5. Numérisation : états financiers et facture normalisée

États financiers. L’annexe 2026 a posé un calendrier : transmission uniquement électronique pour les entreprises suivies par la Direction des grandes entreprises et la Direction des moyennes entreprises, puis le 1er janvier 2027 pour les microentreprises et le 1er janvier 2028 pour les entreprenants. Le projet 2027 (article 30) ajoute que les entreprises du réel simplifié suivies dans les centres des Impôts doivent transmettre leurs états financiers uniquement par voie électronique à compter du 1er janvier 2027. Rappel des deux obligations déjà en vigueur : le numéro de compte bancaire doit figurer dans les états financiers (annexe 2025), et les notes annexes sont obligatoires lorsque la réglementation l’exige (annexe 2026).

Point à confirmer : la note de présentation de l’annexe 2026 désigne comme « microentreprises » des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 200 millions de F, tandis que le projet 2027 vise explicitement le réel simplifié. Demandez à votre expert-comptable quel texte s’applique à votre situation une fois la loi promulguée.

Facture normalisée électronique (article 15). Le projet supprime la dispense de facture normalisée dont bénéficiaient les pharmacies, les compagnies d’assurances, les concessionnaires de services publics (eau, électricité, téléphone) et la Poste pour certaines activités. Le texte de l’article prévoit un délai de six mois maximum après l’entrée en vigueur ; la note de présentation parle de trois mois. Cette divergence est à surveiller dans la version finale.

6. Contrôle fiscal et recouvrement : ce qui se durcit, ce qui se facilite

Report de la première intervention sur place (article 23). Vous pouvez demander à reporter le début d’un contrôle, une seule fois. L’annexe 2026 avait déjà exigé une demande écrite et motivée, au moins 3 jours ouvrables avant. Le projet 2027 ajoute une limite : 45 jours maximum. Utilisez ce délai pour réunir vos pièces, pas pour l’épuiser.

Recouvrement accéléré en cas de fraude caractérisée (article 24). Normalement, saisies et fermetures n’interviennent qu’après un délai de 10 jours suivant le commandement de payer. Le projet crée une procédure d’urgence : le comptable public, assisté d’un officier de police spéciale des Impôts ou d’un officier de police judiciaire, dresse un procès-verbal puis procède sans délai à la saisie mobilière et à la fermeture des locaux. Deux conditions doivent être réunies : un fait révélant une fraude grave (organisation d’insolvabilité, non-reversement délibéré des impôts de tiers, dissimulation d’actifs, fermeture précipitée, changement d’adresse non déclaré) et un risque pour le recouvrement. L’annexe 2026 avait déjà créé la solidarité de paiement en cas de cessation puis re-création frauduleuse d’entreprise.

Ce que cela change pour vous. Une PME de bonne foi n’est pas visée, mais le message est clair : la TVA collectée, l’ITS retenu sur les salaires et les retenues à la source ne vous appartiennent pas. Les utiliser pour financer un besoin de trésorerie est la pente la plus dangereuse.

Sursis de paiement et caution (article 27). Quand vous contestez un redressement et demandez un sursis de paiement, il faut déposer une garantie d’au moins 10 % des droits et pénalités contestés. Beaucoup de PME n’obtiennent pas de caution bancaire. Le projet permet de constituer cette garantie par un dépôt consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI). Exemple : pour un redressement contesté de 40 millions de F (droits et pénalités), la garantie minimale est de 4 millions de F, déposable à la CDC-CI. Il s’agit d’un décaissement de trésorerie, à anticiper dans votre plan.

7. Employeurs : intérimaires, mises à disposition et immatriculation des personnes

État récapitulatif sur les intérimaires (article 19). Toute entreprise qui recourt à du personnel intérimaire ou temporaire (agence d’intérim, location de main-d’œuvre) devra produire chaque année un état indiquant, pour chaque personne : l’entreprise qui l’a mise à disposition, sa fonction, les dates de début et de fin et les sommes versées. Il est déposé aux mêmes dates que l’état récapitulatif de l’article 127 du CGI. Les sanctions sont lourdes :

• une omission entraîne le rejet de la déduction des sommes concernées ;
• une erreur ou une inexactitude donne lieu à une amende de 1 000 000 F ;
• un défaut de dépôt dans le délai est aussi sanctionné d’une amende de 1 000 000 F.

Salarié mis à disposition par une société étrangère (article 18). Si votre entreprise accueille un salarié payé par un employeur étranger (cas fréquent dans les groupes), elle devient solidaire du paiement de l’impôt sur les traitements et salaires dû par ce salarié.

Immatriculation fiscale des personnes physiques (article 32). Le projet institue une obligation générale d’immatriculation fiscale pour toute personne physique installée en Côte d’Ivoire. Les conditions, délais et modalités seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du Budget et de l’Intérieur. À suivre : l’impact sur vos salariés, vos fournisseurs individuels et vos clients particuliers.

8. Les nouveaux soutiens : crédits d’impôt PEPITE et handicap

Crédit d’impôt PEPITE-CI 2030 (article 41). Il s’adresse aux PME admises au Programme économique pour l’Innovation et la Transformation des Entreprises, pour trois ans à compter de l’année d’admission. Il porte sur les dépenses réellement réalisées et payées de leur plan de transformation (investissements productifs, digitalisation, recherche-développement, certification, formation, efficacité énergétique, exportation).

• Montant : 20 % des dépenses éligibles hors taxes de l’exercice.
• Plafond : 30 % de l’impôt sur les bénéfices dû et 200 millions de F par entreprise et par exercice.
• Imputation : sur l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles, hors impôt minimum forfaitaire.
• Excédent : reportable sur trois exercices, jamais remboursé.
• Conditions détaillées : un arrêté du ministre du Budget les précisera.

Exemple. Une PME dépense 60 millions de F hors taxes (logiciel de gestion, certification qualité, formation). Crédit brut : 12 millions de F. Si son impôt sur les bénéfices est de 25 millions de F, le plafond de 30 % est de 7,5 millions de F. Elle impute 7,5 millions de F cette année et reporte 4,5 millions de F sur les trois exercices suivants.

Crédit d’impôt pour l’aide aux personnes en situation de handicap (article 13). Les entreprises qui paient des prestataires spécialisés (auxiliaires de vie, accompagnateurs) pour les personnes en situation de handicap qu’elles emploient ou forment bénéficient d’un crédit d’impôt annuel de 50 % de ces dépenses. Il complète les crédits d’impôt à l’embauche prévus par les articles 111 et 111 bis du CGI. Il est imputable sur l’impôt sur les bénéfices de l’année, ni reportable ni remboursable. Exemple : 6 millions de F de dépenses donnent 3 millions de F de crédit. Les pièces à conserver : contrats avec les prestataires, diplômes ou attestations, immatriculation CNPS des prestataires, certificats COTOREP des personnes assistées.

9. Les mesures par secteur d’activité

Secteur	Mesure du projet 2027	Effet pour la PME
Élevage, agriculture	Exonération de TVA des aliments pour bétail et animaux de basse-cour, de leurs intrants et emballages, et des intrants des engrais (art. 36) ; taux réduit de 2 % d’AIRSI étendu aux semences agricoles au lieu de 5 % (art. 35)	Baisse des coûts. Vérifiez avec votre comptable l’effet sur vos droits à déduction de TVA
Transport de marchandises	Droits d’accises sur l’importation de camions de 5 tonnes et plus de plus de 5 ans : 2,5 % pour 6 à 7 ans, 5 % pour 8 à 10 ans (art. 25)	Renchérit l’achat de camions d’occasion. Pour un camion dont la base taxable est de 40 millions de F et âgé de 8 ans : 2 000 000 F
Commerce de boissons	Marquage par timbre fiscal étendu aux vins, spiritueux, bières et boissons gazeuses, hors eau (art. 2), avec saisie des boissons non marquées et amendes selon le régime d’imposition	Contrôlez la conformité de vos approvisionnements ; tarif fixé par arrêté
Pharmacies	Fin de la dispense de facture normalisée (art. 15)	Équiper l’officine en logiciel compatible dans le délai prévu
Immobilier (agences, SCI, lotisseurs)	Amende de 500 000 F par client non déclaré dans l’état trimestriel à la Direction du Cadastre, y compris en cas de retard ou d’omissions (art. 31)	Fiabiliser le fichier clients avant chaque échéance trimestrielle
Filière anacarde et coton	Droit unique de sortie sur les noix de cajou brutes porté de 5 % à 7 % (art. 40) ; droits d’enregistrement des confirmations de vente à l’exportation fixés par arrêté chaque campagne, entre 1,3 % et 2,14 % (coton) et 1,2 % et 2,52 % (anacarde) (art. 14)	Impact direct sur la marge des exportateurs de cajou brut
Investisseurs (Code des Investissements)	Entreprises de catégorie 1 : l’exonération totale des droits de douane devient un taux forfaitaire de 5 % ; la catégorie 2 conserve la réduction de 50 % (art. 28)	Intégrer ces 5 % dans le budget d’investissement
Cinéma, livre et presse	Exonération de TOB sur les prêts et de TVA sur les équipements pour le cinéma pendant 5 ans (art. 12) ; exonération de TVA et de droits de douane sur matières premières et équipements de la chaîne du livre et de la presse (art. 33)	Allègement de trésorerie pour ces filières
Commerces sur le domaine public	Droits et amendes différenciés selon l’usage (particulier ou personne morale, privé ou commercial) et sanctions en cas d’occupation non autorisée ou de non-renouvellement (art. 9)	Vérifiez la validité de vos autorisations d’occupation

D’autres articles existent (mines, tabac, assurances, taxe d’embarquement aérien, répartition de taxes publiques) mais ne concernent pas directement les PME courantes. Notez aussi qu’une taxe locale sur la publicité est simplement rebaptisée « taxe locale sur les supports publicitaires », sans changement d’assiette ni de taux (art. 29).

10. Lecture du consultant

Un équilibre entre contrôle et confiance. Les trois annexes convergent : l’administration veut un fichier propre (NCC pour tous, compte bancaire dans les états financiers, immatriculation des personnes physiques), des données numériques (états financiers, factures) et un recouvrement plus rapide. En contrepartie, elle ouvre des portes aux petites structures : fin de l’IMF de régularisation, option pour une comptabilité plus complète, caution à la CDC-CI.

Le vrai enjeu est la qualité de votre comptabilité. Chaque mesure de ce projet suppose des données fiables : seuils de chiffre d’affaires, état des intérimaires, transmission électronique, facture normalisée. Une comptabilité tenue au fil de l’eau est devenue un outil de conformité, pas seulement de gestion.

Un lien direct avec la trésorerie. Plusieurs mesures ont un effet de trésorerie à intégrer dès maintenant : économie jusqu’à 5 à 6,6 millions de F sur le minimum d’impôt, garantie de 10 % à prévoir en cas de contentieux, droits d’accises sur les camions d’occasion, taxe annuelle à payer en quatre fractions pour les entreprenants et les microentreprises (annexe 2026). Pour le financement de votre cycle d’exploitation, rappelons aussi que l’annexe 2026 a expressément soumis l’affacturage à la TVA : demandez à votre factor ou à votre banque le coût toutes taxes comprises.

Incertitudes à lever avant toute décision. Les dates d’application précises, le délai de la facture normalisée (3 ou 6 mois), la population concernée par la transmission électronique (micro ou réel simplifié) et les conditions du crédit d’impôt PEPITE (arrêté à venir) ne sont pas stabilisés.

11. Checklist du dirigeant avant la fin de l’année

• Mon chiffre d’affaires TTC 2026 se rapproche-t-il d’un seuil de régime ? Si oui, ai-je prévu de le déclarer moi-même ?
• Suis-je au réel simplifié ou au réel normal avec un résultat faible : ai-je recalculé mon IMF sur la base de 3 000 000 F ?
• Mes états financiers 2026 contiennent-ils les notes annexes et mon numéro de compte bancaire, et sont-ils prêts pour une transmission électronique ?
• Suis-je entreprenant et mon activité justifie-t-elle de passer au système normal pour accéder au financement ?
• Ai-je recours à des intérimaires ? Ai-je une liste fiable, par personne, des sommes versées aux agences ?
• Ma TVA collectée, mon ITS et mes retenues à la source sont-ils reversés aux dates prévues ?
• Mon entreprise est-elle admissible au programme PEPITE-CI 2030, ou emploie-t-elle des personnes en situation de handicap avec des prestataires d’aide ?
• Mon secteur est-il concerné par une mesure de la section 9 (TVA, accises, facture normalisée, boissons, immobilier) ?
• Ai-je fait valider avec mon expert-comptable les dispositions de la loi de finances 2027 telle qu’elle sera définitivement votée ?

Le présent article a une vocation pédagogique et ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique individualisé. Il se fonde sur le projet d’annexe fiscale 2027 adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2026 et soumis au vote du Parlement, ainsi que sur les annexes fiscales 2025 et 2026. Les mesures du projet peuvent être modifiées avant leur adoption définitive et leur promulgation. Il est recommandé de faire valider toute décision par votre expert-comptable ou un conseil fiscal, après publication du texte définitif.

Equipe Inextenso

Chrislo Conseils & Investissements

Publié le 04/11/2026