L'ITS en Côte d'Ivoire : la réforme 2024 qui a changé la paie de vos salariés

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Mise à jour : août 2026. Sources : Ordonnance n°2023-718/719 du 13 septembre 2023, CGI art. 119 bis, DGI.

L'essentiel en 4 points

• Depuis le 1er janvier 2024, l'ancien trio d'impôts sur les salaires (IS, Contribution Nationale, IGR) a été fusionné en un impôt unique : l'ITS, calculé directement sur le salaire brut mensuel.
• Le nouveau barème est progressif par tranches, de 0 % à 32 %, avec une première tranche à taux nul jusqu'à 75 000 FCFA — le niveau du SMIG.
• Le quotient familial a disparu au profit d'une réduction forfaitaire pour charge de famille (RICF) de 5 500 FCFA par demi-part, plafonnée à 44 000 FCFA par mois.
• La réforme profite à plus de 90 % des salariés (revenu net en hausse), mais alourdit la charge des très hauts salaires ; en tant qu'employeur, vous restez responsable de la retenue à la source et du reversement mensuel.

1. Avant 2024 : un système à trois étages

Jusqu'à fin 2023, un salarié ivoirien était soumis à trois impôts cédulaires distincts sur sa rémunération : l'Impôt sur les Salaires (IS), la Contribution Nationale pour le développement économique, culturel et social de la Nation (CN), et l'Impôt Général sur le Revenu assis sur les salaires (IGR/Salaires). Chacun avait sa propre base de calcul, son propre barème, et s'appuyait sur un système de quotient familial (division du revenu en « parts » selon la situation matrimoniale et le nombre d'enfants à charge) combiné à un abattement forfaitaire de 20 % sur le salaire brut.

Résultat : un système peu lisible, coûteux à administrer, et dont l'effet réel sur le pouvoir d'achat des salariés était difficile à anticiper pour les employeurs comme pour les salariés eux-mêmes.

2. La réforme de 2024, en bref

Annoncée en Conseil des ministres le 13 septembre 2023 et entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (Ordonnance n°2023-718/719), la réforme fusionne les trois cédules en un impôt unique, l'Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes viagères (ITS). Objectif affiché par le gouvernement : simplifier le calcul, améliorer la lisibilité pour les entreprises, et redistribuer la charge fiscale en faveur des revenus modestes.

Concrètement, l'ITS est désormais calculé directement sur le salaire brut mensuel, sans l'abattement forfaitaire de 20 % qui existait auparavant, selon un barème progressif à taux marginal croissant.

3. Le nouveau barème progressif

Le barème s'applique tranche par tranche sur le salaire brut mensuel : chaque tranche de revenu n'est imposée qu'à son propre taux, et non au taux marginal le plus élevé atteint sur l'ensemble du salaire.

Tranche de salaire brut mensuel (FCFA)	Taux
0 à 75 000	0 %
75 001 à 240 000	16 %
240 001 à 800 000	21 %
800 001 à 2 400 000	24 %
2 400 001 à 8 000 000	28 %
Au-delà de 8 000 000	32 %

La première tranche à taux nul correspond au niveau du SMIG (75 000 FCFA), ce qui exonère purement et simplement d'ITS les salariés rémunérés au minimum légal. C'est l'un des marqueurs sociaux les plus visibles de la réforme.

4. La RICF remplace le quotient familial

Autre changement majeur : le système de « parts » lié à la situation familiale disparaît au profit d'une Réduction d'Impôt pour Charge de Famille (RICF), un montant forfaitaire directement imputé sur l'ITS brut calculé, et non plus un mécanisme de division du revenu imposable.

Nombre de parts	Réduction RICF mensuelle
1 part (célibataire, sans enfant)	0 FCFA
1,5 part	5 500 FCFA
2 parts	11 000 FCFA
3 parts	22 000 FCFA
4 parts	33 000 FCFA
5 parts (plafond)	44 000 FCFA

L'ITS net dû par le salarié correspond à l'ITS brut calculé selon le barème progressif, diminué de la RICF applicable à sa situation familiale (dans la limite d'un résultat qui ne peut être négatif).

5. Les autres mesures sociales de la réforme

• Relèvement du seuil d'exonération des pensions de retraite : la fraction exonérée passe de 200 000 à 320 000 FCFA.
• Réduction de l'impôt sur les pensions des personnes âgées de plus de 70 ans, dans une logique de soutien aux retraités les plus âgés.
• Suppression, depuis l'annexe fiscale 2024, des frais de timbre sur les transactions mobiles inférieures ou égales à 5 000 FCFA, quel que soit l'opérateur — une mesure complémentaire qui allège le coût des petites transactions du quotidien pour les salariés comme pour les indépendants.

6. Ce que ça change pour vous, employeur

En tant que dirigeant de PME, l'ITS reste un impôt prélevé à la source par l'employeur, qui en assure le reversement mensuel à l'administration fiscale. La réforme ne change pas cette responsabilité, mais elle impose une mise à jour complète de vos outils de paie :

• Vérifier que votre logiciel de paie applique bien le nouveau barème à 6 tranches sur le brut, et non plus l'ancien système à abattement et quotient familial.
• Recueillir ou mettre à jour la situation familiale de chaque salarié pour calculer correctement la RICF applicable.
• Communiquer clairement auprès de vos équipes sur l'évolution de leur salaire net, notamment si certains salariés à très haut revenu voient leur charge fiscale augmenter.
• Continuer à distinguer l'ITS des cotisations sociales CNPS (dont la part salariale reste due en plus de l'ITS) et de la contribution CMU.

Exemple de calcul — salarié à 400 000 FCFA brut/mois, 1 part :

Tranche	Montant taxable	Taux	ITS
0 – 75 000	75 000	0 %	0
75 001 – 240 000	165 000	16 %	26 400
240 001 – 400 000	160 000	21 %	33 600

ITS brut = 60 000 FCFA. Sans charge de famille (1 part), aucune RICF ne s'applique : l'ITS net dû est de 60 000 FCFA, soit un taux effectif d'environ 15 % du salaire brut — nettement inférieur au taux marginal de 21 % atteint sur la dernière tranche. C'est tout l'intérêt de la progressivité par tranches : ne jamais confondre taux marginal et taux réellement supporté.

Point de vigilance : ne confondez pas l'ancien barème (annuel, à quotient familial, plafonné à 60 %) avec le nouveau barème unifié applicable depuis 2024. Certains outils de simulation en ligne n'ont pas été mis à jour et affichent encore des chiffres obsolètes — vérifiez toujours la source et la date de la référence utilisée par votre logiciel de paie ou votre prestataire.

À retenir pour votre budget RH : pour la grande majorité des postes en PME (salaires courants, techniciens, cadres intermédiaires), la réforme se traduit par une hausse du salaire net perçu à salaire brut identique. C'est un argument à valoriser dans vos discussions de rémunération, sans pour autant en faire un substitut à une politique salariale réfléchie.

Avertissement : cet article a une vocation pédagogique et générale. Il synthétise la réforme de l'ITS en Côte d'Ivoire à partir des textes officiels (ordonnance de septembre 2023, CGI) et d'analyses de cabinets fiscalistes et sociaux, à la date de mise à jour indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique, fiscale ou de paie personnalisée. Pour toute décision engageant votre entreprise, rapprochez-vous d'un avocat fiscaliste, d'un expert-comptable agréé ou d'un spécialiste de la paie.

Equipe Inextenso

Chrislo Conseils & Investissements

Publié le 23/08/2026