Recouvrer vos factures impayées dans l'espace OHADA : ce qu'un dirigeant de TPE/PME doit savoir

Télécharger en PDF

Note pratique — droit des affaires OHADA

Un client ne paie pas. Avant de penser « procès », sachez que le droit OHADA organise précisément la phase amiable de recouvrement, et qu'il en fait souvent une étape obligatoire, pas une simple option de courtoisie. Bien menée, elle permet de récupérer l'argent vite, sans frais de justice, tout en sécurisant un futur dossier judiciaire si le client persiste à ne pas payer.

1. Le cadre juridique en deux textes

Deux Actes uniformes gouvernent la question :

• l'AUDCG (Acte uniforme sur le droit commercial général), qui fixe la règle de la prescription : les créances nées entre commerçants (ou entre commerçant et non-commerçant, à l'occasion de leur commerce) se prescrivent en principe par cinq ans, sauf délai plus court prévu par ailleurs¹ ;
• l'AUPSRVE (Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, révisé en 2023), qui organise le recouvrement lui-même, de la relance amiable jusqu'à la saisie des biens du débiteur².

Retenez ceci : passé cinq ans sans réclamation ni acte interruptif, votre créance devient inattaquable en justice, même si elle est parfaitement fondée. La relance amiable n'est donc pas seulement une politesse commerciale, c'est un acte conservatoire.

2. La phase strictement amiable : ce que vous pouvez faire vous-même

Avant toute saisine du tribunal, l'usage — et souvent le contrat lui-même — impose de tenter un règlement à l'amiable : relances téléphoniques, courriers, puis mise en demeure.

La mise en demeure est l'acte clé. Concrètement :

• elle doit être écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, ou exploit d'huissier/agent d'exécution, pour se ménager une preuve de date certaine) ;
• elle rappelle le montant dû, son origine (facture, bon de commande, contrat) et fixe un délai raisonnable de paiement ;
• elle interrompt le délai de prescription, ce qui fait repartir le compteur de cinq ans à zéro — un point confirmé par la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), qui sanctionne sans hésiter les créanciers ayant laissé leur dossier prescrire faute d'avoir agi à temps³.

À ce stade, un accord de paiement (échéancier, remise partielle) peut parfaitement être signé entre les parties. Conseil pratique : même un accord amiable doit être écrit et signé, daté, avec un échéancier précis — un document flou ne protège pas votre créance et ne vaut pas titre exécutoire.

3. Quand l'amiable échoue : l'injonction de payer, un outil encore « simplifié »

Si les relances restent sans effet, l'AUPSRVE offre une procédure rapide et peu coûteuse : l'injonction de payer, ouverte à toute créance certaine, liquide et exigible⁴ :

• certaine : son existence n'est pas sérieusement contestable (facture acceptée, bon de livraison signé, contrat clair) ;
• liquide : le montant est chiffré ou chiffrable ;
• exigible : l'échéance est dépassée.

La CCJA rappelle régulièrement que ces trois conditions sont cumulatives : dès que le montant ou le principe de la dette est réellement discutable, l'injonction de payer n'est pas le bon outil et il faut engager une action de fond⁵.

En pratique : le créancier dépose une simple requête devant le président du tribunal compétent (celui du domicile ou du siège du débiteur), sans avocat obligatoire ni débat contradictoire préalable⁶. Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer en quelques semaines. Fait important issu de la révision 2023 et confirmé en jurisprudence : le juge organise, une fois l'ordonnance signifiée et contestée (« opposition »), une tentative de conciliation obligatoire entre les parties avant de statuer au fond⁷ — la logique amiable irrigue donc toute la procédure, même après la saisine du juge.

Si le débiteur ne s'oppose pas dans le délai (en général 15 jours à compter de la signification), l'ordonnance devient un titre exécutoire, qui permet de procéder directement aux saisies (comptes bancaires, biens meubles, etc.), sans nouveau procès.

4. Points de vigilance pour le dirigeant

• N'attendez pas : plus la relance intervient tôt, plus elle est efficace et plus le dossier reste solide en cas de contentieux.
• Documentez tout : factures signées, bons de livraison, accusés de réception des mises en demeure. La jurisprudence CCJA est stricte sur la preuve du caractère certain et liquide de la créance.
• Formalisez les accords amiables par écrit, avec échéancier daté et signé.
• Vérifiez la prescription avant d'agir : une créance de plus de cinq ans sans relance formelle peut être perdue.
• N'engagez l'injonction de payer que sur une créance non sérieusement contestable ; à défaut, mieux vaut une action judiciaire classique ou une médiation.
• Un avocat ou un huissier/agent d'exécution local reste recommandé pour sécuriser la signification des actes, dont la régularité conditionne toute la suite de la procédure.

---

Cette note constitue une information générale et ne dispense pas d'une analyse individualisée de votre dossier par un professionnel du droit habilité dans l'État partie concerné.

Brice A. Legret

Spécialiste Gestion et Finance d'entreprise

Publié le 22/08/2026