Article inspiré des supports de séminaires « Recouvrement de créances et la loi » et « Médiation et Arbitrage dans l'Espace OHADA », animés par Monsieur Brice A. LEGRET, consultant en gestion et en finance.
1. Avant de réclamer un paiement : votre créance est-elle juridiquement solide ?
Beaucoup de dirigeants pensent qu'il suffit d'avoir une facture impayée pour agir en justice. En réalité, le droit OHADA impose que toute créance remplisse trois conditions cumulatives pour pouvoir être recouvrée efficacement : elle doit être certaine, liquide et exigible.
Une créance certaine
Une créance est certaine lorsque son existence n'est pas sérieusement contestable : le contrat, le bon de commande ou la facture prouvent que la dette existe réellement. Si le débiteur conteste sérieusement devoir cette somme, la créance perd son caractère certain, et la procédure rapide de recouvrement devient plus difficile à utiliser.
Une créance liquide
La liquidité d'une créance signifie que son montant est chiffré ou chiffrable à partir d'éléments objectifs (facture, contrat, relevé de compte). À l'inverse, une créance est considérée comme non liquide lorsque son montant reste à évaluer ou dépend d'une appréciation, par exemple des dommages et intérêts non encore fixés par un juge. La preuve de la liquidité repose généralement sur les documents commerciaux et comptables de l'entreprise : c'est pourquoi une facturation rigoureuse est votre meilleure protection.
Une créance exigible
Enfin, une créance est exigible lorsque son échéance de paiement est dépassée : le délai convenu (30, 60 ou 90 jours par exemple) est arrivé à son terme et le débiteur n'a toujours pas payé. Une créance non exigible est celle dont le terme n'est pas encore échu : vous ne pouvez pas encore agir en recouvrement, même si la somme est due.
Pour vous, dirigeant : avant d'engager toute action, vérifiez systématiquement que votre créance est certaine, liquide et exigible. C'est la base de toute stratégie de recouvrement efficace.
2. Qui intervient dans le recouvrement d'une créance ?
Le recouvrement fait intervenir plusieurs acteurs selon la voie choisie : l'entreprise créancière elle-même (relance amiable), un huissier de justice, un avocat, ou encore la juridiction compétente. Bien identifier le bon interlocuteur, et au bon moment, permet souvent d'éviter des délais et des coûts inutiles.
3. La procédure d'injonction de payer : une voie rapide pour les créances non contestées
Lorsque votre créance est certaine, liquide et exigible, le droit OHADA vous ouvre une voie particulièrement efficace : la procédure d'injonction de payer. Elle permet d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur, plus rapidement qu'un procès classique.
Les conditions à réunir
- La créance doit remplir les trois critères vus plus haut : certaine, liquide et exigible.
- Le dossier doit être appuyé par des pièces justificatives solides (contrat, factures, bons de livraison, correspondances).
Le déroulement de la procédure
- Dépôt de la requête auprès de la juridiction compétente, accompagnée des justificatifs de la dette.
- Examen de la demande par le juge, qui rend une ordonnance d'injonction de payer si le dossier est recevable.
- Signification au débiteur, qui dispose d'un délai pour s'opposer à l'ordonnance.
- Absence d'opposition ou rejet de l'opposition : l'ordonnance devient exécutoire et permet de procéder au recouvrement forcé, avec l'appui d'un huissier si nécessaire.
Pour vous, dirigeant : cette procédure est particulièrement adaptée aux impayés « simples », où le débiteur ne conteste pas réellement la dette mais tarde à payer.
4. Et si le litige est plus complexe ou plus sensible ? La médiation et l'arbitrage
Toutes les situations ne se résument pas à un simple impayé sur une créance incontestée. Parfois, le désaccord porte sur l'exécution du contrat, sur la qualité d'une prestation, ou implique un partenaire commercial que vous souhaitez préserver. Dans ces cas, les tribunaux ne sont pas toujours la meilleure option : le droit OHADA encadre également deux mécanismes alternatifs, la médiation et l'arbitrage, à travers des Actes Uniformes qui leur donnent une véritable force juridique.
La médiation : privilégier le dialogue
La médiation fait intervenir un tiers neutre, le médiateur, qui aide les parties à trouver elles-mêmes un accord, sans trancher le litige à leur place. Le processus se déroule en trois temps : préparation et ouverture, conduite des sessions d'échange, puis clôture avec rédaction de l'accord si un compromis est trouvé. Elle repose sur des compétences précises du médiateur : écoute active, gestion des conflits et des émotions, techniques de négociation collaborative.
À privilégier lorsque vous souhaitez préserver une relation commerciale durable avec un client ou un fournisseur.
L'arbitrage : une décision rendue par des experts, hors des tribunaux
L'arbitrage aboutit à une décision imposée aux parties, la sentence arbitrale, rendue par un ou plusieurs arbitres choisis par les parties elles-mêmes. La procédure comprend la convention d'arbitrage, la constitution du tribunal arbitral, l'examen des arguments et des preuves, puis le rendu de la sentence, qui doit répondre à des critères de validité précis pour être exécutoire.
À privilégier pour des litiges techniques ou contractuels complexes, lorsque vous avez besoin d'une décision tranchée par des experts du secteur, tout en gardant confidentialité et rapidité.
5. Une stratégie globale pour votre PME
| Situation | Solution recommandée |
|---|---|
| Créance certaine, liquide, exigible, non contestée | Procédure d'injonction de payer |
| Litige avec un partenaire à préserver | Médiation |
| Litige technique ou contractuel complexe | Arbitrage |
| Créance contestée ou non liquide | Négociation préalable / clarification avant toute procédure |
Ce qu'il faut retenir
La bonne gestion des impayés commence bien avant le litige : une facturation rigoureuse, des contrats clairs sur les délais de paiement, et l'intégration systématique d'une clause de médiation ou d'arbitrage dans vos contrats commerciaux. Le jour où un différend survient, vous saurez alors rapidement quelle voie emprunter : injonction de payer pour une créance simple et incontestée, médiation pour préserver une relation, ou arbitrage pour trancher un litige technique.